CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TK Sunset et ses clients dans le cadre de la vente de villas sous la forme de crédit-bail (leasehold) en Thaïlande. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de villas situées à Koh Samui, Thaïlande, ainsi que les services associés. Ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de TK Sunset.

2. Acceptation des conditions

Toute commande ou signature d’un contrat de crédit-bail implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les CGV sans l’accord préalable et écrit de TK Sunset.

3. Nature du crédit-bail (leasehold)

En Thaïlande, les étrangers ne peuvent pas posséder directement de terrains. Ainsi, la vente des villas se fait sous la forme d’un crédit-bail (leasehold). Ce type de contrat donne droit au client de louer le terrain pour une période de 30 ans, renouvelable jusqu’à [nombre de renouvellements possibles, souvent 2 fois pour un total de 90 ans].
Le contrat de leasehold comprend :

• Le droit de jouissance exclusif du terrain sur lequel la villa est construite.
• La propriété de la villa pendant toute la durée du bail.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix
Les prix des villas et des droits de leasehold sont indiqués en bahts thaïlandais (THB). Ils incluent le coût de la construction de la villa et le droit d’occupation du terrain pour la première période de 30 ans, sauf mention contraire.

4.2. Paiement
Le paiement s’effectue selon un calendrier prédéfini lors de la signature du contrat. Ce calendrier inclut le versement d’un acompte à la signature et des paiements progressifs selon l’avancement des travaux. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais prévus, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

5. Durée du bail et renouvellement

5.1. Durée initiale
Le contrat de crédit-bail (leasehold) est établi pour une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte. Pendant cette période, le client bénéficie du droit exclusif d’occuper et d’utiliser la villa et le terrain.

5.2. Renouvellement
Le client peut demander le renouvellement du bail à la fin de chaque période de 30 ans, sous réserve des dispositions légales et contractuelles en vigueur. Chaque renouvellement fera l’objet d’une procédure formelle conformément aux lois thaïlandaises en matière de crédit-bail.

6. Livraison et transfert de propriété des biens immobiliers

6.1. Délai de livraison
Les délais de livraison de la villa sont définis dans le contrat. TK Sunset s’engage à respecter ces délais, sous réserve des conditions extérieures comme la météo ou la disponibilité des matériaux.

6.2. Transfert de propriété
Le transfert de propriété de la villa (bâtiment uniquement) intervient à la fin de la construction, après la réception des travaux. Le transfert du droit de leasehold est effectif dès la signature du contrat de bail et après paiement des sommes dues.

7. Responsabilités et garanties

7.1. Garantie de conformité
TK Sunset garantit que la villa est conforme aux plans et aux spécifications décrites dans le contrat. Le client dispose d’un délai de 30 jours après la livraison pour signaler toute non-conformité.

7.2. Garantie décennale
Les villas bénéficient d’une garantie décennale couvrant les dommages affectant la solidité ou la structure de la villa, conformément à la législation en vigueur.

7.3. Responsabilité
TK Sunset décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme de la villa ou du terrain, ou en cas de force majeure (événements naturels, décisions administratives, etc.).

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de leasehold, à condition que les travaux n’aient pas encore commencé. Passé ce délai ou après démarrage des travaux, ce droit ne peut plus être exercé.

9. Résiliation du contrat

9.1. Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier le contrat en cas de non-respect par TK Sunset de ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours. Les paiements effectués ne seront pas remboursés pour les travaux déjà réalisés.

9.2. Résiliation à l’initiative de [Nom de l’entreprise]
TK Sunset se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations par le client.

10. Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées et traitées dans le cadre de la gestion du contrat. Conformément aux lois sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit thaïlandais. En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bangkok.

12. Modifications des CGV

TK Sunset se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat.