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Questions les plus fréquentes posées par nos clients
Puis-je vraiment posséder une propriété en tant qu'étranger en Thaïlande ?
Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain en Thaïlande, mais ils peuvent acheter une maison ou un appartement (dans certaines limites). Pour un terrain, ils doivent souscrire un bail de longue durée, généralement de 30 ans renouvelable.
Qu'est-ce qu'un bail de 30 ans en Thaïlande ?
Un bail de 30 ans en Thaïlande, appelé « leasehold, » est une forme de contrat par lequel un propriétaire Thaïlandais loue un terrain ou une propriété à un étranger pour une période maximale de 30 ans. Le bail peut inclure une option de renouvellement pour une ou deux périodes supplémentaires de 30 ans, cela doit être négocié et inscrit dans le contrat. Le bail est enregistré auprès du Land Office pour assurer sa validité sur toute sa durée.
Quelles sont les garanties associées au bail de 30 ans ?
Un bail de 30 ans enregistré au Land Office, offre une sécurité juridique, incluant des clauses de renouvellement et de transfert du bail.
Est-il possible de revendre ou de transférer le bail à un tiers ?
Oui, la revente ou le transfert d’un bail est possible, cela sera stipulé dans le contrat, toutes les clauses nécessaires sont incluses.
Quels sont les coûts supplémentaires liés à l'achat sous bail (leasehold) ?
Les frais incluent l’enregistrement du bail (environ 1,1 % de la valeur locative), les frais d’avocat, et éventuellement des taxes liées au renouvellement ou à la cession du bail.
Plusieurs frais annexes doivent être pris en compte :
- Frais d’enregistrement : 1.1 % de la valeur totale du bail.
- Taxes locales : Les frais de transfert ou taxes foncières peuvent s’appliquer.
- Entretien : Les frais de maintenance de la propriété, notamment pour une résidence en communauté, incluent souvent des charges communes pour l’entretien des espaces partagés (jardin, piscine, sécurité).
- Assurance : Une assurance habitation est souvent recommandée et parfois obligatoire.
- Renouvellement ou transfert : Des frais peuvent être appliqués lors du renouvellement ou du transfert du bail.
Qu'advient-il de la propriété à l'expiration du bail de 30 ans ?
À la fin du bail, la propriété du terrain revient au propriétaire, sauf si le bail est renouvelé. Les options de renouvellement sont négociées avant de signer le contrat initial.
Quelles sont les obligations légales d'un étranger en matière de leasehold en Thaïlande ?
En Thaïlande, le leasehold (bail emphytéotique) est une option légale permettant à un étranger de louer un terrain ou une propriété pour une durée maximale de 30 ans, renouvelable sous certaines conditions. Les obligations légales incluent :
- La signature d’un contrat de bail enregistré auprès du Land Department.
- Le paiement des frais d’enregistrement équivalant à 1 % de la valeur du bail.
- Le respect des termes définis dans le contrat, notamment l’utilisation du terrain ou de la propriété.
Le leasehold donne-t-il le droit de construire ou de modifier la propriété ?
Oui, dans de nombreux cas, le leasehold peut inclure le droit de construire ou de modifier la propriété, à condition que ces droits soient clairement stipulés dans le contrat de bail.
- Le locataire doit obtenir l’autorisation préalable du propriétaire du terrain pour toute modification.
- Les travaux doivent respecter les réglementations locales en matière de construction et d’urbanisme.
Toute modification ou construction doit également être enregistrée auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les limitations ou conditions pour les étrangers souhaitant acquérir un leasehold sur un bien immobilier en Thaïlande ?
Les principales limitations et conditions sont les suivantes :
- Durée maximale : Le bail initial est limité à 30 ans, mais peut inclure une clause de renouvellement pour 30 ans supplémentaires, voire 90 ans (30+30+30), sous réserve de la bonne volonté des parties.
- Enregistrement : Les contrats de leasehold de plus de 3 ans doivent être enregistrés auprès du Land Department pour être légalement valides.
- Droits limités : Contrairement à la pleine propriété (freehold), le leasehold ne confère pas de droits de propriété sur le terrain, mais uniquement un droit d’usage.
- Restrictions : Certains types de terrains ou propriétés peuvent être inéligibles au leasehold pour des raisons légales ou administratives.
Droits du leaseholder : Quels sont les droits du leaseholder en termes de modifications ou de travaux sur le bien loué ?
Le leaseholder dispose généralement de certains droits pour effectuer des modifications ou des travaux sur la propriété louée, mais ces droits sont soumis à des conditions précises :
Droits accordés par le contrat :
- Les droits de modification, rénovation ou construction doivent être explicitement mentionnés dans le contrat de leasehold.
- En l’absence de ces clauses, le leaseholder doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire avant d’entreprendre des travaux.
Respect des lois locales :
- Toute construction ou modification doit respecter les réglementations locales en matière d’urbanisme et de construction en Thaïlande.
- Un permis de construire peut être requis pour les travaux majeurs.
Enregistrement des modifications :
- Si des travaux importants sont réalisés, comme la construction d’un bâtiment, ces modifications doivent être enregistrées auprès des autorités compétentes pour garantir leur légalité.
- Dans certains cas, les droits sur les structures construites peuvent appartenir au leaseholder, mais pas au terrain.
Limites des travaux :
- Les travaux ne doivent pas affecter les parties communes ou causer des nuisances aux voisins (dans le cas d’une résidence communautaire).
- Les clauses spécifiques dans les contrats de résidence peuvent imposer des restrictions supplémentaires.
Transfert des améliorations :
- À la fin du contrat de leasehold, les améliorations ou constructions effectuées par le leaseholder peuvent revenir au propriétaire du terrain, sauf si d’autres dispositions sont stipulées dans le contrat.
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